Acompte sur un devis de travaux : combien verser, et quand ?

Pour un devis signé dans les locaux de l'entreprise ou à distance, la loi ne fixe pas de montant maximum d'acompte : il se négocie. L'usage tourne souvent autour de 30 % à la signature. Deux exceptions comptent beaucoup : après une signature chez vous, l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours ; et pour une prime CEE, aucun acompte ne doit être daté d'avant l'accord avec le fournisseur d'énergie.

Ce guide fait partie de notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Acompte ou arrhes : le mot écrit sur le devis change tout

Sources : Service Public, F31187 et F2533 ; Code de la consommation, articles L214-1 à L214-3 ; Code civil, article 1590.

Et si le devis ne dit rien ? Le Code de la consommation présume que les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf mention contraire (article L214-1). Mais cette règle ne s'applique pas aux « commandes spéciales sur devis » ni aux produits fabriqués sur commande spéciale (article L214-3), ce qui peut viser un devis de travaux. Service Public présente pourtant la règle des arrhes pour les devis de travaux (F2533). Face à ce flou, une seule protection sûre : faites écrire sur le devis si la somme est un acompte ou des arrhes, et ce qui se passe en cas d'annulation.

Une précision utile : une somme versée d'avance sur une vente ou une prestation peut produire des intérêts après 3 mois jusqu'à la réalisation des travaux ou jusqu'au remboursement (article L214-2 ; F31187), dans les limites de l'article L214-3.

Combien verser ? Ce qui est raisonnable

Aucun texte ne donne de pourcentage pour un devis signé chez l'entreprise. Voici ce qui protège le mieux le client, quel que soit le chantier :

• un acompte modéré à la signature, souvent autour de 30 % ;
• des versements liés à l'avancement plutôt qu'un gros paiement d'avance : par exemple à la livraison des matériaux, à mi-chantier, puis le solde à la réception des travaux ;
• un solde suffisant à la fin, pour garder un levier si des réserves restent à lever.

Plus l'acompte est élevé avant le début du chantier, plus vous perdez si l'entreprise ne vient pas ou cesse son activité. Au-delà de 50 % avant le premier jour de travaux, demandez pourquoi. Une réponse comme « les fenêtres sur mesure sont commandées dès la signature » peut justifier un acompte plus élevé, lié à cette commande.

Le montant se négocie avant de signer (F31187). Proposer un échéancier n'a rien d'agressif. Le guide négocier un devis donne des formulations.

Après une signature chez vous : zéro paiement pendant 7 jours

Si le devis a été signé à votre domicile, sur votre lieu de travail ou lors d'une foire (contrat « hors établissement »), l'entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie pendant 7 jours à compter de la signature (Code de la consommation, article L221-10).

Concrètement, pendant ces 7 jours, elle ne peut pas encaisser (Service Public, F23224) :

• d'acompte ;
• de chèque, même « à encaisser plus tard » ;
• d'autorisation de prélèvement.

Le contrat n'est pas valable si ce délai n'est pas respecté. Exception : les travaux de réparation urgents à faire chez vous, à votre demande. Vous avez en plus 14 jours pour vous rétracter. Tout est expliqué dans démarchage à domicile et rétractation.

Prime CEE : aucun acompte avant l'accord avec le fournisseur

Pour une prime CEE, vous devez accepter l'offre du fournisseur d'énergie avant de signer le devis. Service Public demande de vérifier que le devis ne mentionne pas d'acompte dont la date de versement serait antérieure à cet accord : une telle mention est « fausse et interdite » (F35584). Voir RGE et aides : ce que le devis doit contenir.

Comment payer

• Virement ou chèque, à l'ordre de l'entreprise qui figure sur le devis (même nom, même SIRET).
• Pas plus de 1 000 € en espèces : c'est le plafond d'un paiement d'un particulier à un professionnel (Service Public, F10999).
• Demandez une facture d'acompte ou un reçu daté.
• Méfiez-vous d'un RIB au nom d'une autre personne ou d'une autre société que celle du devis.

Exemple chiffré

Devis fictif de remplacement de 6 fenêtres, 9 600 € TTC, signé dans les locaux de l'entreprise.

Le même devis signé chez vous après une visite : rien ne peut être versé pendant 7 jours, puis l'échéancier s'applique.

Si l'entreprise a encaissé et ne vient pas

1. Écrivez par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez le devis signé, la somme versée, la date prévue, et fixez un délai (par exemple 15 jours) pour commencer ou rembourser.
2. Sans réponse, saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise (ses coordonnées doivent figurer sur le devis ou les conditions générales) ou un conciliateur de justice. Les deux sont gratuits (F2533).
3. En dernier recours, le tribunal judiciaire. Pour une somme de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation ou de médiation est obligatoire avant.
4. Vous pouvez aussi signaler le problème sur SignalConso, le service de la répression des fraudes.

Si la somme était des arrhes et que l'entreprise renonce, elle vous doit le double. Si c'était un acompte, elle doit le rendre et vous pouvez demander des dommages et intérêts. Le guide devis signé : peut-on annuler ? détaille les cas.

Liste à cocher avant de payer un acompte

• Le devis dit-il « acompte » ou « arrhes » ? (sinon, faites-le préciser par écrit)
• Le montant et la date de chaque versement sont-ils écrits ?
• Le solde est-il payé à la fin des travaux ?
• Signature chez vous : 7 jours sont-ils passés ?
• Prime CEE : l'offre du fournisseur est-elle acceptée avant le devis ?
• Le bénéficiaire du paiement est-il bien l'entreprise du devis ?
• Paiement par virement ou chèque, reçu demandé ?

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique. Pour un litige précis, l'ADIL de votre département, un conciliateur de justice ou une association de consommateurs peuvent vous aider.