Entreprise fermée : que devient la garantie décennale ?

Quelques années après vos travaux, une fissure traverse le mur neuf, une infiltration apparaît sous la toiture refaite, et vous découvrez que l'entreprise a fermé. Est-ce perdu ? Pour les dommages graves, non : la garantie décennale est faite pour ce cas. Ce guide explique à qui vous adresser, quels documents retrouver et ce qui ne se rattrape pas facilement.

Règles vérifiées le 25 octobre 2026. Avis indicatif, pas un conseil juridique.

La règle : la garantie survit à l'entreprise

La garantie décennale protège le maître d'ouvrage contre les dommages graves apparus dans les dix ans suivant la réception des travaux. Elle repose sur une assurance obligatoire souscrite par le constructeur avant l'ouverture du chantier. Cette assurance suit l'ouvrage, pas l'entreprise : Service Public écrit que la garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan (F2034). Le maître d'ouvrage s'adresse alors à l'assureur dont les coordonnées se trouvent sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.

C'est la raison d'être de l'attestation jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, L243-2) : elle vous donne un interlocuteur le jour où l'entreprise n'en est plus un. Le guide assurance décennale sur un devis explique comment la lire avant de signer.

Ce que la décennale couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

La garantie s'applique aux désordres graves : ceux qui menacent la solidité de la construction, la rendent impropre à sa destination ou affectent un élément d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée, par exemple). Elle concerne les constructions neuves et les travaux sur existant, selon leur importance. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts, et l'ouverture du chantier doit être intervenue pendant la validité du contrat (F2034).

Elle ne couvre pas :

• un défaut esthétique ou mineur (peinture écaillée, joint mal fini) ;
• l'usure normale ;
• les éléments d'équipement démontables, qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans ;
• les dommages sans gravité apparus après les délais de parfait achèvement.

Les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage ; ils restent responsables envers le constructeur (F2034).

Étape 1 : retrouver les documents

Rassemblez, avant toute démarche :

1. L'attestation d'assurance décennale jointe au devis ou à la facture : elle indique l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités garanties.
2. Le devis signé et la facture, qui identifient l'entreprise et les travaux.
3. Le procès-verbal de réception, qui fixe le point de départ des dix ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal.
4. Les preuves du désordre : photos datées, rapports, échanges, devis de réparation.

Si l'attestation manque, deux pistes : l'entreprise l'a peut-être envoyée par mail, ou le mandataire liquidateur peut vous indiquer l'assureur (F2034). Dans ce cas, gardez la trace de votre demande.

Étape 2 : déclarer le sinistre

• Signalez le désordre à l'assureur indiqué, par lettre recommandée avec avis de réception, en le décrivant, en joignant les pièces et en précisant les dates (réception, apparition du désordre).
• Conservez la lettre, l'accusé de réception et chaque réponse.
• Respectez les délais : la décennale couvre les dommages apparus pendant dix ans à compter de la réception. Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de dix ans après cette réception (F2034).
• Pour une expertise, voir faire expertiser des travaux : l'assureur peut aussi mandater la sienne.

L'assureur examinera la nature du dommage, la date de réception, les activités déclarées dans le contrat et les conditions de la garantie. Une réponse négative n'est pas toujours définitive : demandez les motifs par écrit.

Si l'entreprise est en liquidation

La liquidation judiciaire ferme l'entreprise mais ne supprime pas ses obligations : elle éteint surtout sa capacité de payer. Pour les désordres relevant de la décennale, c'est l'assureur qui paie. Pour le reste (défauts mineurs, travaux inachevés), les chances de récupérer de l'argent auprès de l'entreprise sont faibles ; une déclaration de créance auprès du mandataire est parfois possible si une procédure est ouverte, avec l'aide d'un conseil.

Un point essentiel : un acompte versé à une entreprise liquidée avant le chantier est difficile à récupérer. D'où l'importance de vérifier l'entreprise avant de payer et de limiter l'acompte. Voir aussi acompte sur un devis de travaux.

Quand l'entreprise n'a pas d'assurance

Un constructeur qui ne souscrit pas la garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 € (F2034 ; Code des assurances, L243-3). Cette sanction pénale ne vous indemnise pas : sans assurance, votre recours repose sur le patrimoine de l'entreprise, qui peut avoir disparu. Si vous découvrez après coup que l'entreprise n'était pas assurée, consultez une association de consommateurs, l'ADIL de votre département ou un avocat, et signalez les faits à la DGCCRF sur SignalConso.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Même sans désordre, quelques gestes préservent vos droits :

• Scannez et classez pendant dix ans : devis, facture, attestation, procès-verbal de réception, notices.
• Notez la date de réception sur un calendrier : elle commande tous les délais.
• Transmettez ce dossier en cas de vente du logement : le contrat de vente doit mentionner l'existence ou l'absence des assurances obligatoires pour les logements de moins de dix ans après leur construction (F2034). Les propriétaires successifs bénéficient aussi de la garantie.
• Exigez l'attestation avant de signer un prochain devis : faites tester votre devis pour savoir si elle est jointe et cohérente avec les travaux.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. DevisScan ne conseille et ne compare aucune assurance. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique.