Mentions obligatoires d'un devis de travaux : la liste complète

Un devis de travaux doit permettre de savoir qui fait quoi, où, quand et pour combien, ligne par ligne. Les mentions obligatoires viennent de plusieurs textes : l'arrêté du 24 janvier 2017 pour le contenu du devis, le Code de la consommation pour l'information avant contrat, et des règles propres à l'assurance, au démarchage et aux aides.

Cette page les réunit dans une seule liste, côté client. Elle fait partie de notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Les mentions de base : la liste de l'arrêté du 24 janvier 2017

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, l'entreprise remet un devis détaillé avant tout travail (arrêté du 24 janvier 2017, article 4). Service Public applique la même liste aux travaux dans un logement (fiche F2533).

• Date de rédaction du devis.
• Nom et adresse de l'entreprise.
• Nom du client.
• Lieu des travaux (adresse du chantier).
• Nature exacte des travaux ou réparations.
• Décompte détaillé : pour chaque prestation et chaque produit, la quantité, l'unité et le prix unitaire.
• Taux horaire de main-d'œuvre et façon de compter le temps, si une partie est facturée à l'heure.
• Frais de déplacement, le cas échéant.
• Total HT et total TTC, avec le ou les taux de TVA.
• Durée de validité de l'offre.
• Devis gratuit ou payant, dit clairement, et son prix s'il est payant.

Le texte prévoit aussi que l'entreprise vous demande si vous voulez garder les pièces remplacées. Votre choix est écrit et signé, avec la mention « Lu et approuvé ».

Ce que l'absence de devis coûte à l'entreprise : jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société (Service Public, F2533).

Les mentions qui viennent d'autres textes

Le délai ou la date des travaux

Avant de vous engager, l'entreprise doit vous dire à quelle date ou dans quel délai elle s'engage à faire les travaux, s'ils ne commencent pas tout de suite (Code de la consommation, article L111-1).

Sans date ni délai convenu, la prestation doit être faite sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1). Mieux vaut une date écrite : « début semaine 46, durée 5 jours ouvrés ».

Les déchets du chantier

Si les travaux de construction, de rénovation ou de démolition produisent des déchets, le devis précise comment ils sont enlevés et traités, et ce que cela coûte (Service Public, F2533). Une ligne « évacuation des gravats » sans prix ni destination ne suffit pas.

L'assurance professionnelle et l'attestation décennale

Deux règles différentes, selon les travaux :

• pour les travaux soumis à la garantie décennale, l'entreprise joint à son devis l'attestation d'assurance de responsabilité décennale (Code des assurances, article L243-2). Cette attestation suit un modèle officiel qui indique l'assureur, le contrat, la période, les activités couvertes et la zone géographique ;
• pour les autres artisans dont le métier impose une assurance, le devis indique cette assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique (Code de l'artisanat, article L132-1). Cet article ne vise pas les constructeurs soumis à l'assurance décennale : pour eux, c'est l'attestation jointe qui informe le client.

Le guide mention de l'assurance décennale sur un devis explique comment lire l'attestation. Nous ne proposons et ne comparons aucune assurance : nous vérifions seulement que la mention et l'attestation sont là.

Le médiateur de la consommation

L'entreprise doit vous donner les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève (Code de la consommation, articles L616-1 et suivants). Elles figurent souvent dans les conditions générales jointes au devis. En cas de litige, le recours au médiateur est gratuit pour vous.

La TVA à taux réduit

Si le devis applique 5,5 % ou 10 %, vous devez certifier sur le devis ou la facture que le logement remplit les conditions (achevé depuis plus de 2 ans, à usage d'habitation). Il n'y a plus de formulaire séparé (Entreprendre Service Public, F23568). Les taux sont expliqués dans le guide TVA des travaux.

L'identité complète de l'entreprise

Sur un contrat signé chez vous (hors établissement), l'entreprise doit indiquer son adresse, son numéro SIRET, sa forme juridique et son capital social (Service Public, F23224). Pour un devis signé ailleurs, le numéro SIRET ou SIREN est en pratique toujours présent sur un devis sérieux. Sans lui, vous ne pouvez pas vérifier l'entreprise sur l'Annuaire des entreprises.

Les mentions en plus si le devis est signé chez vous

Après une visite à domicile, une foire, ou toute signature hors des locaux de l'entreprise, le contrat doit en plus contenir (Service Public, F23224) :

• le prix unitaire et le prix global TTC ;
• les modalités de paiement (et le taux d'intérêt en cas de crédit) ;
• la date ou le délai d'exécution ;
• les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation (14 jours) ;
• un formulaire type de rétractation joint ;
• les garanties légales et commerciales ;
• le médiateur de la consommation compétent.

Le contrat n'est pas valable s'il ne contient pas ces informations. Sans information sur la rétractation, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois. Voir le guide démarchage à domicile et rétractation.

Les mentions en plus si vous demandez une aide

Pour MaPrimeRénov', le devis et la facture doivent notamment indiquer le lieu des travaux, leur nature et leurs caractéristiques techniques, les critères de qualification de l'entreprise (RGE) et la date de la visite préalable du chantier quand cette qualification est requise. Un devis incomplet peut faire rejeter le dossier. Pour une prime CEE, l'offre du fournisseur d'énergie doit être acceptée avant la signature du devis. Tout est dans RGE et aides : ce que le devis doit contenir.

Exemple commenté : un en-tête de devis complet

Voici ce qu'on doit pouvoir lire en haut d'un devis (modèle sans données réelles) :

[Nom de l'entreprise] — [forme juridique, capital] — [adresse du siège]
SIRET [14 chiffres] — RCS [ville du greffe] (ou RM)
Assurance décennale : attestation jointe ([nom de l'assureur], contrat n° [...],
activités couvertes, zone géographique : [France métropolitaine, par exemple])
Médiateur de la consommation : [nom, adresse, site]

Devis n° [...] du [date] — validité : [30 jours] — devis gratuit
Client : [vos nom et prénom] — Chantier : [adresse des travaux]
Début des travaux : [semaine 46] — durée estimée : [5 jours ouvrés]

Puis viennent les lignes détaillées (quantité, unité, prix unitaire HT, montant HT, taux de TVA), les totaux, les conditions de paiement, la ligne sur les déchets et, pour un taux réduit, la phrase par laquelle vous certifiez que le logement a plus de 2 ans et sert à l'habitation.

Liste à cocher complète

• Date, numéro et durée de validité.
• Nom, adresse, SIRET de l'entreprise (vérifié en ligne).
• Votre nom et l'adresse du chantier.
• Nature exacte des travaux.
• Chaque ligne avec quantité, unité, prix unitaire HT et montant.
• Taux horaire et frais de déplacement s'il y en a.
• Totaux HT, TVA par taux, TTC (refaites l'addition).
• Gratuit ou payant.
• Date ou délai des travaux.
• Gestion et coût des déchets.
• Travaux soumis à la décennale : attestation d'assurance jointe (assureur, période, activités, zone). Autres métiers à assurance obligatoire : assurance, assureur et zone indiqués.
• Médiateur de la consommation.
• Conditions de paiement : acompte ou arrhes, échéancier (voir acompte sur devis).
• Si signé chez vous : rétractation 14 jours et formulaire joint.
• Si taux réduit : phrase de certification du client.
• Si aide : RGE, date de visite préalable, caractéristiques techniques.

Le guide devis payant ou gratuit complète ce point pour les devis facturés.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, l'ADIL de votre département ou un conciliateur de justice peuvent vous renseigner gratuitement.