TVA des travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? Le bon taux en 2026

Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, la TVA d'un devis de travaux est de 5,5 % pour la rénovation énergétique qui respecte des critères techniques, de 10 % pour les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, et de 20 % pour tout le reste. La différence pèse lourd : sur 15 000 € HT, 10 % au lieu de 5,5 % coûte 675 € de plus.

Ce guide donne le taux attendu chantier par chantier, avec les critères officiels. C'est le deuxième point de notre méthode pour vérifier un devis de travaux. Règles vérifiées le 25 octobre 2026.

Les trois conditions à remplir pour un taux réduit

Le taux de 5,5 % ou de 10 % ne s'applique que si toutes ces conditions sont remplies (Entreprendre Service Public, F23568) :

1. Le logement est achevé depuis plus de 2 ans. Maison, appartement, mais aussi leurs dépendances habituelles : cave, garage, grenier, terrasse, cour.
2. Il sert à l'habitation (résidence principale, secondaire ou logement loué). Un bureau, un local commercial ou un bâtiment agricole est à 20 %.
3. Les travaux sont facturés par l'entreprise. Le matériel que vous achetez vous-même est à 20 % ; seule la pose peut alors bénéficier du taux réduit.

Restent à 20 %, même dans un logement ancien :

• les travaux qui, sur 2 ans au plus, reviennent à produire un immeuble neuf (rénovation si lourde qu'elle refait l'essentiel du bâtiment) ;
• les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % (extension, surélévation) ;
• l'aménagement et l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage facturés seuls (le ravalement, le nettoyage de façade et le démoussage de toiture, eux, sont classés en entretien à 10 %) ;
• la création ou l'extension d'une terrasse, d'un balcon, d'une loggia ou d'une véranda (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 § 20) ;
• la fourniture et la pose d'une chaudière pouvant utiliser un combustible fossile (gaz, fioul), depuis le 1er mars 2025 (article 279-0 bis et article 278-0 bis A du CGI).

Le taux de 5,5 % : rénovation énergétique avec critères

Le taux de 5,5 % vise la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux et d'équipements qui font économiser de l'énergie ou utilisent une énergie renouvelable (article 278-0 bis A du CGI). Le matériel doit atteindre des performances minimales, fixées par l'annexe IV du CGI, articles 30-0 D bis à quater.

Isolation : la résistance thermique R minimale

Sur le devis, cherchez la valeur R (ou l'épaisseur et la marque de l'isolant, qui permettent de la retrouver). Une isolation de combles perdus à R = 5 n'ouvre pas droit à 5,5 % : elle relève de 10 %.

Fenêtres, portes et volets

Uw mesure la chaleur qui traverse la fenêtre (plus c'est bas, mieux c'est) ; Sw mesure l'apport du soleil. Ces valeurs doivent figurer sur le devis ou sur la fiche technique jointe.

Chauffage, eau chaude et ventilation

Les critères des pompes à chaleur air/air et des appareils au bois ont été retouchés en 2025 et 2026 (dernière version de l'article 30-0 D ter en vigueur depuis le 10 septembre 2026). Demandez la fiche technique du modèle exact proposé.

5,5 % ne veut pas dire « tout le devis à 5,5 % »

Les travaux qui accompagnent la pose (dépose de l'existant, plâtrerie, peinture, électricité) relèvent en principe de 10 %, sauf s'ils font partie de la pose elle-même. Un devis d'isolation avec deux taux n'est donc pas suspect. Un devis où tout est à 5,5 %, y compris la peinture de la pièce, l'est davantage.

La TVA à 5,5 % n'exige pas une entreprise RGE. C'est une confusion fréquente. Le label RGE conditionne les aides (MaPrimeRénov', CEE), pas la TVA. Seule exception : les panneaux solaires de 9 kW au plus, à 5,5 % depuis le 1er octobre 2025, doivent être posés par une entreprise qualifiée pour ce type d'installation (F23568). Les aides sont détaillées dans RGE et aides : ce que le devis doit contenir.

Le taux de 10 % : tous les autres travaux dans un logement ancien

Le taux de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 279-0 bis du CGI) : peinture, carrelage, parquet, plomberie, électricité, maçonnerie, couverture, charpente, salle de bain, clôture et portail, évacuation des eaux pluviales.

Ce qui reste à 20 % même dans ces chantiers (BOFiP, version du 9 septembre 2026) :

• l'électroménager, même encastré (four, plaque, réfrigérateur, hotte) ;
• les meubles de rangement autonomes et le mobilier ;
• les meubles de cuisine posés de façon partielle : ils ne sont au taux réduit que s'ils font partie d'une installation complète par l'entreprise ;
• la fourniture d'un climatiseur, y compris une pompe à chaleur air/air qui ne remplit pas les critères du 5,5 % (la pose, elle, reste à 10 %) ;
• les saunas et hammams prêts à poser ;
• les équipements collectifs d'un immeuble (chaudière collective, ascenseur).

Le taux de 20 % : le cas d'une chaudière gaz ou fioul

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière qui peut fonctionner au gaz ou au fioul sont à 20 %, même si c'est une chaudière à condensation à haute performance (F23568). Beaucoup de pages et de devis affichent encore 5,5 % ou 10 % : c'est périmé.

Un devis signé et un acompte encaissé avant le 1er mars 2025 peuvent garder l'ancien taux. Pour un devis de 2026, attendez-vous à 20 % sur la chaudière, et 10 % sur les travaux de plomberie qui ne concernent pas la chaudière elle-même. Voir la page prix d'une chaudière gaz.

Tableau : quel taux pour quel chantier ?

Logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans, travaux facturés par l'entreprise.

La mention à signer : ce qui remplace l'attestation

Depuis le 1er mars 2025, l'ancien formulaire d'attestation (cerfa) n'existe plus. Pour bénéficier d'un taux réduit, vous certifiez sur le devis ou sur la facture que les conditions sont remplies (article 278-0 bis A, IV ; F23568).

La loi n'impose pas de formule. Exemple de phrase que l'on rencontre :

« Je soussigné(e) [nom], certifie que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas pour effet de produire un immeuble neuf ni d'augmenter la surface de plancher de plus de 10 %. »

Points à retenir :

• le document est fait en deux exemplaires : un pour l'entreprise, un pour vous ;
• vous gardez le vôtre jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit les travaux (10 %) ou l'émission des factures (5,5 %) ;
• si la déclaration est fausse de votre fait, vous pouvez être tenu de payer le complément de TVA avec l'entreprise.

Un devis à taux réduit sans cette phrase n'est pas faux pour autant : la certification peut être portée sur la facture. Mais demandez-la, elle protège les deux parties.

Trois erreurs fréquentes sur les devis

1. 5,5 % sur une réfection de couverture. Changer des tuiles n'est pas de l'isolation : 10 %. Seule la partie isolation (avec une R conforme), facturée sur sa propre ligne, peut être à 5,5 %.
2. 5,5 % ou 10 % sur une chaudière gaz neuve. Depuis le 1er mars 2025 : 20 %.
3. Tout le devis de cuisine à 10 %. L'électroménager est toujours à 20 %, même encastré.

Exemple chiffré

Devis fictif de rénovation d'une salle de bain et de pose d'une VMC dans une maison de 1990.

Total TTC : 10 836 €. Si toute la facture avait été à 20 %, la TVA aurait été de 1 980 € : 1 044 € de plus. À l'inverse, une VMC simple flux autoréglable (non hygroréglable) aurait dû être à 10 %, soit 54 € de TVA en plus sur cette ligne.

Bon à savoir

• Outre-mer : taux de 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion pour ces travaux. DevisScan analyse aujourd'hui les devis de France métropolitaine.
• Changement de numérotation à venir : une ordonnance du 17 décembre 2025 abroge ces articles du CGI au 1er janvier 2027 et prévoit leur reprise dans d'autres textes. Nous mettrons ce guide à jour à cette date.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026 sur les textes officiels cités. C'est un avis indicatif, pas un conseil fiscal ou juridique. En cas de doute sur un taux, demandez à l'entreprise sur quel texte elle s'appuie, ou interrogez le service des impôts.