Devis sans TVA : micro-entreprise, franchise en base, ce que ça change

Vous recevez un devis où le total HT est égal au total TTC, et la TVA est absente ou barrée. Est-ce légal ? Souvent oui : l'entreprise relève de la franchise en base de TVA, un régime qui dispense de facturer la TVA. Ce guide explique à quelles conditions, quelle mention doit apparaître, comment comparer ce devis à un devis TTC, et ce que cela ne change pas pour vos garanties.

Règles vérifiées le 25 octobre 2026. Avis indicatif, pas un conseil juridique.

La franchise en base de TVA, en bref

La franchise en base est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs prestations, tant que leur chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils (Entreprendre Service Public, F21746, vérifié le 1er janvier 2026). Un artisan ou un micro-entrepreneur en franchise ne facture pas de TVA à ses clients. Il ne la récupère pas non plus sur ses achats.

Les seuils dépendent de l'activité. Pour 2026, la fiche précise qu'ils restent inchangés : la proposition de la loi de finances pour 2025 d'un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée. Pour une prestation de services comme des travaux, le seuil de base est de 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente, avec un seuil majoré de 41 250 € pour l'année en cours. Pour la vente de marchandises, ils sont de 85 000 € et 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil majoré, elle devient redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement.

Ces seuils sont modestes au regard d'un chantier : un artisan en franchise réalise donc en général un volume de travaux limité sur l'année. Ce n'est pas un défaut en soi, mais un élément à connaître.

La mention à rechercher

Une entreprise en franchise doit écrire sur chaque facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Sans elle, elle s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme en cas de contrôle (F21746). La même mention figure normalement sur le devis. Elle remplace la ligne « TVA » : le total est alors le même HT et TTC.

Ce que vous devez vérifier :

• La mention est présente, pas seulement un total sans TVA et sans explication.
• Elle cite bien l'article 293 B. Une phrase approximative (« TVA non applicable ») est une raison de demander une précision.
• Les numéros d'article peuvent évoluer : l'ordonnance du 17 décembre 2025 abroge certains articles du CGI au 1er janvier 2027 pour les reprendre ailleurs. La référence exacte pourra donc changer ; le principe, lui, reste.

Devis sans TVA ou devis HT : ne pas confondre

C'est la confusion la plus fréquente. Un devis « HT » indique un prix hors taxes, auquel s'ajoutera la TVA. Un devis « sans TVA » en franchise indique un prix définitif. Pour comparer deux devis :

Les deux se valent. Comparez donc toujours les totaux TTC, et ligne par ligne les prix unitaires TTC, après avoir appliqué le bon taux. Un devis en franchise qui paraît « plus cher » en HT peut être comparable, voire plus économique, une fois la TVA comptée. À l'inverse, un devis en franchise qui paraît égal à un devis TTC n'est pas plus avantageux : c'est à périmètre égal que la comparaison a un sens.

Le guide comparer des devis de travaux donne la méthode, et la page TVA des travaux détaille les taux de 5,5 %, 10 % et 20 %.

Ce que la franchise ne change pas

Un artisan qui ne facture pas de TVA a les mêmes obligations que les autres sur le fond :

• L'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur, y compris un auto-entrepreneur (Service Public, F2034). Elle doit être jointe au devis et à la facture pour les travaux concernés. L'absence de TVA n'est pas une excuse. Voir l'attestation décennale sur un devis.
• Les mentions du devis (date, description, quantités, prix, durée de validité) restent les mêmes.
• Les garanties légales après réception (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale) s'appliquent de la même façon.
• Le droit de rétractation après un démarchage à domicile reste de 14 jours.
• Les aides (MaPrimeRénov', primes CEE) dépendent de la qualification RGE de l'entreprise et du type de travaux, pas de son régime de TVA.

Ce qui change, c'est la TVA réduite : sans TVA, pas de taux de 5,5 % ou de 10 % à certifier. Il n'y a donc pas d'attestation à signer pour le taux réduit.

Les points de vigilance

• Le dépassement du seuil. Si l'entreprise a dépassé le seuil de chiffre d'affaires, elle doit facturer la TVA. Un devis « sans TVA » alors que l'entreprise est assujettie serait une erreur. Vous pouvez demander à l'entreprise de confirmer qu'elle relève bien de la franchise.
• Les travaux importants. Un chantier de plusieurs dizaines de milliers d'euros représente une part importante, voire supérieure, du seuil annuel : une entreprise en franchise a alors deux possibilités, ou dépasser le seuil et devenir assujettie, ou limiter ses chantiers. Interrogez-la sur sa situation.
• La capacité à faire le chantier. Ce n'est pas un défaut moral, mais un chantier lourd (toiture, chauffage, façade) est plus risqué avec une structure petite : demandez les références, l'attestation de garantie et le calendrier.
• L'identité de l'entreprise. Vérifiez le SIRET, la date de création et l'activité déclarée sur l'Annuaire des entreprises. Une activité déclarée sans rapport avec le chantier est un signal à vérifier. Voir vérifier une entreprise de travaux en ligne.

Ce que vous pouvez demander à l'entreprise

1. « Pouvez-vous confirmer que vous êtes en franchise en base de TVA et ajouter la mention de l'article 293 B ? »
2. « Pouvez-vous me joindre votre attestation d'assurance décennale couvrant ces travaux ? »
3. « Pouvez-vous écrire la date de début des travaux, leur durée et la durée de validité du devis ? »

Ces trois questions suffisent à repérer l'essentiel. Et si vous voulez comparer le prix aux fourchettes publiques, faites tester votre devis : DevisScan sait lire un devis sans TVA et le comparer ligne par ligne, en tenant compte de l'absence de taxe.

À savoir. Ce guide présente des règles générales, vérifiées le 25 octobre 2026. Les seuils et références d'articles peuvent évoluer. C'est un avis indicatif, pas un conseil juridique ni fiscal.